Union européenne · directive
Council Directive 2010/12/EU of 16 February 2010 amending Directives 92/79/EEC, 92/80/EEC and 95/59/EC on the structure and rates of excise duty applied on manufactured tobacco and Directive 2008/118/EC
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document