Union européenne · directive
Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ( JO L 133 du 22.5.2008 )
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document