Union européenne · directive
Commission Directive 1999/69/EC of 28 June 1999 repealing Directive 93/63/EEC setting out the implementing measures concerning the supervision and monitoring of suppliers and establishments pursuant to Council Directive 91/682/EEC
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)