Union européenne · directive
Commission Directive 95/49/EC of 26 September 1995 updating the list of entities covered by Directive 91/296/EEC on the transit of natural gas through grids
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)