European Union · directive

Rectificatif à la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO n L 192 du 11.7.1987)

EU law (EUR-Lex)
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Key facts
Organisation European Union
Document type directive
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)