Union européenne · directive

Commission Directive 85/146/EEC of 31 January 1985 adapting to technical progress Council Directive 73/362/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to material measures of length

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)