Union européenne · directive
Council Directive 75/363/EEC of 16 June 1975 concerning the coordination of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of activities of doctors
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)