Union européenne · directive

Council Directive 72/242/EEC of 27 June 1972 amending Article 31 of the Directive of 4 March 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of inward processing

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)