Union européenne · directive

Council Directive 71/286/EEC of 26 July 1971 concerning the statistical surveys to be carried out by the Member States in order to determine the production potential of plantations of certain types of fruit trees

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)