Union européenne · directive

Council Directive 63/340/EEC of 31 May 1963 on the abolition of all prohibitions on or obstacles to payments for services where the only restrictions on exchange of services are those governing such payments

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)