European Union · regulation

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/773 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/980 en ce qui concerne le contenu réduit et le format et l’ordre normalisés du prospectus d’émission subséquente de l’Union et du prospectus d’émission de croissance de l’Union (JO L, 2026/773, 15.6.2026)

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Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Date
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