Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/699 de la Commission du 23 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès sécurisé aux informations du système de diagnostic embarqué (JO L, 2026/699, 3.6.2026)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Date
Source
eurlex_document