Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/509 du Conseil du 23 avril 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/509, 23.4.2026)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Date
Source
eurlex_document