European Union · regulation

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes (JO L, 2025/301, 20.2.2025)

eurlex_document
Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Date
Source eurlex_document