Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission (JO L, 2024/2822, 18.11.2024)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Date
Source
eurlex_document