European Union · regulation

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (JO L 0 du 22.12.2023)

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)