European Union · regulation

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 (JO L 0 du 22.11.2023)

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)