European Union · regulation

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/2117 de la Commission du 12 octobre 2023 établissant les règles nécessaires et les exigences détaillées pour le fonctionnement et la gestion d’un répertoire d’informations en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2117, 13.10.2023)

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)