European Union · regulation

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges (JO L 93 du 31.3.2023)

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)