European Union · regulation

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental («Journal officiel de l’Union européenne» L 50 du 17 février 2023)

EU law (EUR-Lex)
View original document

The full text is hosted by the publishing organisation. lawenc.com indexes the metadata and links to the official source.

Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)