Union européenne · regulation

Council Implementing Regulation (EU) 2022/2436 of 12 December 2022 implementing Article 12(2) of Regulation (EU) 2017/1770 concerning restrictive measures in view of the situation in Mali

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)