Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2303 of 24 November 2022 amending Implementing Regulation (EU) 2019/1780 establishing standard forms for the publication of notices in the field of public procurement (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)