Union européenne · regulation

Regulation (EU) 2022/1917 of the European Central Bank of 29 September 2022 on infringement procedures in cases of non-compliance with statistical reporting requirements and repealing Decision ECB/2010/10 (ECB/2022/31)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)