European Union · regulation

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 («Journal officiel de l’Union européenne» L 205 du 5 août 2022)

EU law (EUR-Lex)
View original document

The full text is hosted by the publishing organisation. lawenc.com indexes the metadata and links to the official source.

Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)