Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1252 of 19 July 2022 amending Implementing Regulation (EU) 2015/408 to update the list of candidates for substitution (Text with EEA relevance)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)