Union européenne · regulation

Commission Delegated Regulation (EU) 2021/572 of 20 January 2021 amending Delegated Regulation (EU) 2016/127 as regards the date of application of certain of its provisions (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)