Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2021/541 of 26 March 2021 amending Regulation (EU) No 1305/2014 as regard the simplification and improvement of data calculation and exchange and the update of the Change Control Management process (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)