Union européenne · regulation
Council Implementing Regulation (EU) 2020/1695 of 12 November 2020 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)