European Union · regulation

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d’une titrisation que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à disposition («Journal officiel de l’Union européenne» L 289 du 3 septembre 2020)

EU law (EUR-Lex)
View original document

The full text is hosted by the publishing organisation. lawenc.com indexes the metadata and links to the official source.

Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)