Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2020/423 of 19 March 2020 amending Regulation (EC) No 1010/2009 as regards administrative arrangements with third countries on catch certificates for marine fisheries products

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)