Union européenne · regulation
Council Implementing Regulation (EU) 2019/1208 of 15 July 2019 implementing Article 20(3) of Regulation (EU) 2015/735 concerning restrictive measures in respect of the situation in South Sudan
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)