Union européenne · regulation
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/1123 of 12 March 2019 amending Regulation (EU) No 389/2013 as regards the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol (Text with EEA relevance.)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)