European Union · regulation
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (Journal officiel de l’Union européenne L 64 du 5 mars 2019)
View original document
The full text is hosted by the publishing organisation. lawenc.com indexes the metadata and links to the official source.