Union européenne · regulation
Commission Delegated Regulation (EU) 2018/161 of 23 October 2017 establishing a de minimis exemption to the landing obligation for certain small pelagic fisheries in the Mediterranean Sea
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)