Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1964 of 17 August 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/1239 as regards certain rules on time limits and notifications of the quantities covered by licences in the rice sector (Text with EEA relevance. )

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)