Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1105 of 12 June 2017 establishing the forms referred to in Regulation (EU) 2015/848 of the European Parliament and of the Council on insolvency proceedings

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)