European Union · regulation

Rectificatif au règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’agrément d’exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l’exploitation en mer d’hélicoptères, et corrigeant ce règlement («Journal officiel de l’Union européenne» L 198 du 23 juillet 2016)

EU law (EUR-Lex)
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Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)