Union européenne · regulation

Commission Regulation (EU) 2015/1303 of 28 July 2015 establishing a prohibition of fishing for skates and rays in Union waters of VIII and IX by vessels flying the flag of Spain

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)