Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) No 621/2012 of 10 July 2012 recognising a traditional term provided for in Council Regulation (EC) No 1234/2007 [Classic - TDT-US-N0016]
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)