Union européenne · regulation

Regulation (EU) No 153/2012 of the European Parliament and of the Council of 15 February 2012 amending Council Regulation (EC) No 1085/2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)