Union européenne · regulation

Commission Regulation (EU) No 745/2010 of 18 August 2010 establishing budgetary ceilings for 2010 applicable to certain direct support schemes provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)