Union européenne · regulation
Commission Regulation (EC) No 944/2005 of 21 June 2005 suspending the application of certain provisions of Regulation (EC) No 331/2005
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)