Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 850/2005 of 30 May 2005 amending Regulation (EC) No 2500/2001 to enable the implementation of Community assistance according to Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)