European Union · regulation

Rectificatif au règlement (CE) no 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (JO L 115 du 4.5.1999)

EU law (EUR-Lex)
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Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)