European Union · regulation

Rectificatif au règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits («Journal officiel des Communautés européennes» no L 346 du 31 décembre 1993.)

EU law (EUR-Lex)
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Key facts
Organisation European Union
Document type regulation
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)