Council of Europe · echr_case

Arrêts R.E. et autres c. Islande et Z c. Islande - Pas de biais structurel ni discrimination dans le traitement des cas de violence sexuelle, mais défaut de norme de consentement dans une enquête

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights