Council of Europe · echr_case

Arrêt de Carvalho Marques et autres c. Portugal - Procédures disciplinaires injustes et amende disproportionnée infligée au Porto Football Club pour des critiques admissibles à l'égard d'arbitres

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights