Council of Europe · echr_case

Arrêt F.B. c. Belgique - La procédure d’évaluation de l’âge d’une ressortissante étrangère qui se déclarait mineure, n’était pas entourée de garanties suffisantes

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights