Council of Europe · echr_case

Arrêts Ribarev ainsi que Ilievska et Zdraveva c. Macedoine du Nord - La restriction apportée à l’accès de juges à un tribunal dans le cadre de procédures de révocation est contraire à la Convention

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights