Council of Europe · echr_case

Arrêt Misiunas c. Lituanie - Absence de voie de droit qui eût permis à un ancien juge de contester le refus de le réintégrer dans la magistrature à l’issue de son mandat de ministre

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights